T. com. 4502, 5 nov. 2025, n° 2025002503
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Texte de la décision
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LOS CUATES
282A Zone Artisanale les Collinons 45700 Mormant-sur-Vernisson
Activité : Traiteur de cuisine traditionnelle, produits artisanaux, conseil, formation auprès des professionnels de la restauration, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus et notamment toutes prestations commerciales administratives, comptables, financières, opérationnelles ou autres
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 907 998 371 (2021B02122)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [Y] [B] [V] [K], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de son expert comptable a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [C] [X], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13.11.2025 soit jusqu'au 13.05.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS LOS CUATES
282A Zone Artisanale les Collinons 45700 Mormant-sur-Vernisson
Activité : Traiteur de cuisine traditionnelle, produits artisanaux, conseil, formation auprès des professionnels de la restauration, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus et notamment toutes prestations commerciales administratives, comptables, financières, opérationnelles ou autres
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 907 998 371 (2021B02122)
Renvoie l'affaire à l'audience du 14 janvier 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS LOS CUATES,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [D] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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