T. com. 4502, 21 mai 2025, n° 2025002520
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Texte de la décision
*1DE/00/41/90/15*
R.G. : 2025002520 P.C. : 2025/242 N° : 800
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 16 mai 2025 par :
SAS LE POIVRE ET SEL
[Adresse 1]
Activité : Restaurant, hôtel, bar, épicerie, restauration à livrer, traiteur
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 899 219 117 (2021B00888)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [F] [C] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS LE POIVRE ET SEL, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LE POIVRE ET SEL [Adresse 1]
Activité : Restaurant, hôtel, bar, épicerie, restauration à livrer, traiteur
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 899 219 117 (2021B00888)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 novembre 2023,
Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue
en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juillet 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Eric ARBANERE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christophe LAROUSSE,
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [B] [Adresse 2],
Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [O] [W], [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS LE POIVRE ET SEL,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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