T. com. 4502, 9 juill. 2025, n° 2025002595
Vérifier : T. com. 4502, 9 juill. 2025, n° 2025002595 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/41/98/01*
R.G. : 2025002595
P.C. : 2025/234
N° : 1017
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 09 juillet 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL TRANS B
[Adresse 1])
* [Adresse 2] (principal)
Activité : Transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules de tous tonnages, location de véhicules industriels, remorques, matériels de transports, location de camping cars, véhicules légers, cyclomoteurs, cycles et autres engins motorisés ou non, y compris matériel de travaux publics; l'achat et la vente de ces mêmes véhicules et engins ; le négoce de materiaux ;toutes prestations directement liées, connexes et complémentaires à ces activités.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 803 605 856 (2014B00784)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [D] [R], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de son expert comptable a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Madame [V] [E], salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [K] [P], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois avec convocation à la date du 19 novembre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SARL TRANS B
[Adresse 1])
* [Adresse 2] (principal)
Activité : Transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules de tous tonnages, location de véhicules industriels,remorques,matériels de transports,location de camping cars, véhicules légers, cyclomoteurs, cycles et autres engins motorisés ou non, y compris matériel de travaux publics; l'achat et la vente de ces mêmes véhicules et engins ; le négoce de materiaux ;toutes prestations directement liées, connexes et complémentaires à ces activités.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 803 605 856 (2014B00784)
Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL TRANS B,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian ADAM, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.