T. com. 4502, 1 oct. 2025, n° 2025002702
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LE POIVRE ET SEL
1 route de Nibelle 45270 Nesploy
Activité : Restaurant, hôtel, bar, épicerie, restauration à livrer, traiteur
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 899 219 117 (2021B00888)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [S] [B] [E], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER-[X] ET ASSOCIES en la personne de Maître [N] [X], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21 novembre 2025 soit jusqu'au 21 mai 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS LE POIVRE ET SEL
1 route de Nibelle 45270 Nesploy
Activité : Restaurant, hôtel, bar, épicerie, restauration à livrer, traiteur
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 899 219 117 (2021B00888)
Renvoie l'affaire à l'audience du 26 novembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS LE POIVRE ET SEL,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais
privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi un octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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