T. com. 4502, 23 juill. 2025, n° 2025002817
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Texte de la décision
*1DE/00/41/99/72*
R.G. : 2025002817 P.C. : 2025/252 N° : 1090
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 23 juillet 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [N] [F] [B] [U]
[Adresse 1] [Localité 1]
Siren : 881 753 131 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2])
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [N] [F] [B] [U] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [L] ET ASSOCIES en la personne de Maître [P] [S], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 28 novembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 08 octobre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
Monsieur [N] [F] [B] [U]
[Adresse 2]
Siren : 881 753 131 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2])
Renvoie l'affaire à l'audience du 08 octobre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [N] [F] [B] [U],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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