T. com. 4502, 9 sept. 2025, n° 2025002950

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Enquêteur,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL

[Adresse 2]

Activité : Boulangerie pâtisserie Sandwitcherie traiteur

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 889 802 690 (2020B01345)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 mars 2024,

Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 09 mars 2026,

Autorise la société SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du 01 octobre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Eric ARBANERE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL VILLA [N] en la personne de Maître [Z] [N], [Adresse 3],

Dit qu'il devra établir dans le délai de 6 mois du présent jugement la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à la société SAS L'ARTISTE DU PAIN TRADITIONNEL,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.