T. com. 4502, 24 sept. 2025, n° 2025003005
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS AUBINEAU DEPOMAT
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation par tous moyens légaux de toute entreprise générale de bâtiment, terrassement, maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, carrelage, couverture, location de matériel et camions avec chauffeur, transport routier de marchandises et matériaux
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 413 891 698 (1997B00598)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
La société PASTEUR GROUPE, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Madame [K] [T], salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [Z] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [W], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 décembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 19 novembre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SAS AUBINEAU DEPOMAT
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation par tous moyens légaux de toute entreprise générale de bâtiment, terrassement, maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, carrelage, couverture, location de matériel et camions avec chauffeur, transport routier de marchandises et matériaux
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 413 891 698 (1997B00598)
Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS AUBINEAU DEPOMAT,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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