T. com. 4502, 18 juin 2025, n° 2025003016
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Texte de la décision
*1DE/00/41/94/38*
R.G. : 2025003016 P.C. : 2025/276 N° : 935
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025
RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR :
SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître, [Y], [W], [Adresse 1]
Comparant(e)
DÉFENDEUR :
SAS LA.BEL SANTE
,
[Adresse 2]
Activité : Location, vente de dispositifs médicaux pour soins à domicile, location, vente de matériel médical pour soins à domicile, formation, liées à l'utilisation du matériel médical
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 795 068 709 (2013B01047)
Non comparant(e) et non représenté(e)
Le Tribunal est saisi par requête déposée au Greffe le 16 juin 2025 par la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître, [Y], [W], es qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, sollicitant la résolution du plan de sauvegarde de l'entreprise ci-dessus nommée,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur, [M], [L], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, mais il a sollicité la liquidation judiciaire par courriel du 10 juin 2025,
Le Commissaire à l'Exécution du Plan, la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître, [Y], [W] entendu(e) en son rapport,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que la société SAS LA.BEL SANTE a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 03 mai 2023 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Il résulte des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de
Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de SAS LA.BEL SANTE,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS LA.BEL SANTE
,
[Adresse 2]
Activité : Location, vente de dispositifs médicaux pour soins à domicile, location, vente de matériel médical pour soins à domicile, formation, liées à l'utilisation du matériel médical
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 795 068 709 (2013B01047)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juin 2025,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christophe LAROUSSE,
Désigne en qualité de Liquidateur la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître, [Y], [W], [Adresse 1],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit que Monsieur, [M], [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur, [M], [L],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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