T. com. 4502, 10 sept. 2025, n° 2025003289

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2025, 18 h 00 de :

SAS SOCIETE HERMEX

[Adresse 1]

Activité : Fabrication et vente de silos en polyester armé et tous objets ou mate- riels en plastiques piscines bateaux toutes dimensions bacs réservoirs citernes serres carrosserie et d'une manière générale tout matériel en polyester et plastique industrie, achat,

transformation, vente et revente de raccords de tuyauterie et d'appareils composants Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 836 950 436 (1969B40043)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christophe LAROUSSE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Christiane CHEVALIER,

Maintient SELARL AJAssociés en la personne de Maître [Z] [C], en qualité d'Administrateur Judiciaire pendant la poursuite d'activité,

Met fin à la mission de SELARL AJAssociés en la personne de Maître [Z] [C], [Adresse 2], Administrateur de la procédure,

Désigne la SELARL [N] FLOREK en la personne de Maître [M] [N], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.