T. com. 4502, 23 juill. 2025, n° 2025003656
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Texte de la décision
*1DE/00/41/99/91*
R.G. : 2025003656 P.C. : 2025/326
N° : 1099
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 23 juillet 2025
OUVERTURE DE SAUVEGARDE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 18 juillet 2025, par l'entreprise ci-après nommée :
SARL SAINT EMPIRE
[Adresse 1]
Activité : Tous investissements et prises de participations dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer quelle qu'en soit la forme et l'objet, par achat, souscription, échange, fusion, alliances ou autrement. Pour toutes les sociétés détenues ; toutes activités de prestations de services domaine administratif, commercial, management.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 898 668 017 (2021B00766)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier,
Monsieur [Z] [S] [R] [N], assisté(e) de Maître CLOUZARD Guillaume ORATIO, a comparu en Chambre du Conseil, il (elle) a été entendu(e) en ses explications et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire,
Le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale ou physique de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est le cas en l'espèce,
Il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'une entreprise :
* qui justifie des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à la conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL SAINT EMPIRE n'est pas en état de cessation des paiements, que son actif disponible et réalisable est supérieur à son passif exigible et que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL SAINT EMPIRE
[Adresse 1]
Activité : Tous investissements et prises de participations dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer quelle qu'en soit la forme et
l'objet, par achat, souscription, échange, fusion, alliances ou autrement. Pour toutes les sociétés détenues ; toutes activités de prestations de services domaine administratif, commercial, management.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 898 668 017 (2021B00766)
Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 23 janvier 2026,
Renvoie l'affaire à l'audience du 08 octobre 2025, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier MOINON et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET,
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [C] FLOREK en la personne de Maître [W] [C], [Adresse 2],
Dit que le Mandataire Judiciaire devra établir dans le délai de 6 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de justice,
Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois,
Ordonne que soit déposé au Greffe le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SARL SAINT EMPIRE,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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