TJ 13055, 10 mars 2026, RG 24/00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 24/00229
N° Portalis DBW3-W-B7I-5V2K
AFFAIRE : Syndic. de copro. LE CAP NAIO - Lieudit LE PICOUVEAU Avenue de l’Amiral GATEAUME
C/ LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS SOREL
DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Mars 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Mars 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LE CAP NAIO” - Lieudit LE PICOUVEAU Avenue de l’Amiral GATEAUME, représenté par son Syndic en exercice la SAS L’IMMOBILIERE DES CALANQUES, dont le siège social est 19, rue Alexandre Gervais à CASSIS (13260), poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat
CONTRE
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS SOREL, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 410 508 568, dont le siège social est 10 rue Lavoisier à PARIS (75008), pris en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Syndicat des copropriétaires LE CAP NAIO, au domicile élu en l’Etude de la SELARL BAGNOL, commissaires de justice associés, situé Centre Agora - ZI Les Paluds - 255 avenue de Jouques - 13782 AUBAGNE CEDEX,
- hypothèque légale prise et publié le 3 mai 2022 volume 2022 V n°6148, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 24 mars 2023 volume 2023 V n°3907,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE CAP NAIO sis à Cassis,poursuit à l’encontre de la SCI LE CLOS SOREL, suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2024 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Paris, et publié le 29 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00214, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au 3ème et dernier étage sans ascenseur et une cave numérotée 9 (lot n°41), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE LE CAP NAIO, situé 7 avenue de l’Amiral Ganteaume à CASSIS (13260), cadastré section CD n°5,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 24 octobre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI LE CLOS SOREL à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 janvier 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 octobre 2024 au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE CAP NAIO.
La vente amiable a été autorisée par décision du 23 septembre 2025.
Lors de l’audience de rappel du 20 janvier 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.
SUR CE,
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;
En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au 3ème et dernier étage sans ascenseur et une cave numérotée 9 (lot n°41), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE LE CAP NAIO, situé 7 avenue de l’Amiral Ganteaume à CASSIS (13260), cadastré section CD n°5,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 24 Juin 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 MARS 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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