TJ 79191, 6 mars 2026, RG 26/00001

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 26/00001 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQQ4
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme [C] [F], M. [W] [X] par LRAR
- à Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5] [Localité 2], Société [6] par LRAR
- au dossier
- [7] (mail)

DECISION DE CADUCITE DU 06 MARS 2026

A l’audience publique du 06 mars 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDEURS :

Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

D’UNE PART,

et

DEFENDERESSES :

Société [1]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante

Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante

Société [3]
Chez [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante

Société [4]
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante

Société [9]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante

Société [6]
TSA 80257
[Localité 9]
non comparante

D’AUTRE PART,

---

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la saisine de Madame [C] [F] et M. [X] [W], par requête le 16 Octobre 2025, portant sur la contestations des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers;

VU la non-comparution de Madame [C] [F] et de M. [X] [W] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS,