TJ 79191, 3 oct. 2025, RG 25/00041

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 25/00041 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOJ3
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme [S] [M] par LRAR
- à Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5] par LRAR
- au dossier

DECISION D'IRRECEVABILITE DU 03 OCTOBRE 2025

A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEBITRICE :

Madame [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante

D’UNE PART,

et

CREANCIERS :

Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Société [2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
Société [3]
Chez [Localité 5] Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante
Société [4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [5]
Chez CSS - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante

D’AUTRE PART,

---

EXPOSE DU LITIGE :

Attendu que le 19 juin 2024, Madame [M] [S] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 19 septembre 2024;
Que par courrier du 26 mai 2025 reçu au greffe le 2 juin 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par Madame [S] [M] à l’encontre de la décision rendue le 10 avril 2025
Que les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 octobre 2025;
Que Madame [S] [M] a bien receptionné la lettre de convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 29 août 2025 et que le greffe a reçu le retour de l’avis de réception le 12 septembre 2025 ;
A l'audience, le juge a soulevé l'irrecevabilité du recours pour avoir été formé hors délai.
Mme [M] a expliqué à l'audience qu'elle ne voulait pas vendre son bien immobilier qui et sa résidence.
Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
En application des articcles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour contester une mesure imposée par la commission de surendettement.

En l'espèce, la décision a été notifiée à la débitrice le 18 avril 2025 et a formé recours contre la décision le 21 mai 2025.

La contestation est donc irrecevable ayant été formée plus d'un mois après la notification de la décision.

PAR CES MOTIFS,