T. com. 4502, 10 févr. 2026, n° 2025006820
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Texte de la décision
JUGEMENT du mardi 10 février 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR :
L'URSSAF CENTRE
[Adresse 1]
Représentée par Madame [C] [R], suivant pouvoir du mardi 10 février 2026,
DÉFENDEUR :
SAS MPE RENOV
[Adresse 2]
Activité : Rénovation d'intérieur, travaux d'aménagements et de finition tels que revêtement de sols et murs, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, faux plafonds, plomberie, électricité et plus généralement toute activité concernant le second œuvre du bâtiment.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 911 363 760 (2022B00510)
Comparant(e)
La société L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS MPE RENOV afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre,
La société SAS MPE RENOV comparaît en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SAS MPE RENOV n'est pas en mesure de faire face à son passif, disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de :
SAS MPE RENOV
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] B 911363760 (2022B00510)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mai 2025,
Nomme Monsieur [H] [L], en qualité de Juge-Commissaire et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [A] [K],
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [Q] [O] [Adresse 4],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Désigne Maître [H] [P] [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi dix février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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