TJ 79191, 7 nov. 2025, RG 25/00048

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 25/00048 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOXE
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Société TRESORERIE [1]. DEUX-[Localité 2] par LRAR
- à Mme [A] [E] [O] [B], Société [2], Société [3], Société [4] par LRAR
- au dossier
- [5] (mail)

DECISION DE CADUCITE DU 07 NOVEMBRE 2025

A l’audience publique du 07 novembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEBITRICE :

Madame [A] [E] [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante placée sous mesure de curatelle renforcée, en présence de Mme [R] en sa qualité de curateur

D’UNE PART,

et

CREANCIERS :

Société [6]. DEUX-[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante

Société [2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

Société [3]
Chez [Localité 6] Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante

Société [4]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante

D’AUTRE PART,

---

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la saisine de Société [6]. DEUX-[Localité 2], par requête le 26 Juin 2025, portant sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers en matière de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;

VU la non-comparution de Société [6]. DEUX-SEVRES à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;

VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS,