T. com. 4601, 6 oct. 2025, n° 2024001761

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001761

JUGEMENT DU 06/10/2025

DEMANDEUR (S) : SA SMA [Adresse 1] Représentée par Maître Charlotte LAVIGNE, avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL CAD Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) : [C]MERCADIER TP EURL (SARL) [Adresse 3] Représentée par Maître Nathalie CABESSUT avocate au barreau de Cahors [Adresse 4]

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Bruno CHAPOULARTJUGES: Philippe PADIE
Sylvie MALBRELGREFFIER: Mélanie LACROUX Commis Greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : AVISE ************************************

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'instance et d'action du demandeur,

Vu l'acceptation du désistement par le demandeur,

Vu l'accord des parties concernant la prise en charge par chacune d'elle de leurs dépens et

frais irrépétibles.

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance N° rôle 2024 001761 opposant la SA SMA à la SARL O.MERCADIER TP EURL.

Actons l'accord des parties de garder leurs dépens et frais irrépétibles à leurs charges.

Liquidons les dépens à la somme de 46.63€ et les laisse à la charge du demandeur.

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Décision signée électroniquement.