T. com. 4601, 8 sept. 2025, n° 2025001217
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001217
JUGEMENT DU 08/09/2025
DEMANDEUR (S) : MSA Midi Pyrénées Nord [Adresse 1] Madame [Z] [Q] munie d'un pouvoir spécial
DEFENDEUR (S) : Monsieur [F] [M] [Adresse 2]
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Bruno CHAPOULARTJUGES: Philippe PADIE
Yan BRUGET
Patrice ECHALIER
Sylvie MALBRELGREFFIER: Pierre POURET, Greffier associé
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : AVISE ************************************
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2025
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance du demandeur,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance N° rôle 2025 001217 opposant la MSA Midi Pyrénées Nord à Monsieur [F] [M]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquide les dépens à la somme de 46.63€ et les laisse à la charge du demandeur
Décision signée électroniquement.
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