TJ 24322, 5 mars 2026, RG 24/00427
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Texte de la décision
MINUTE N°26/00036
05 Mars 2026
AFFAIRE :
[Z] [L]
C/
CPAM DE LA DORDOGNE
N° RG 24/00427 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EQIB
indu
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le cinq Mars deux mil vingt six par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le quinze Janvier deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseurs : Olivier TOULAT, représentant les travailleurs non salariés
[C] [G], représentant les travailleurs salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [F] [I], attachée de justice.
a été appelée l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me THIBAUT, avocat au barreau d’Avignon,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA DORDOGNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir régulier,
Notification faite le 05/03/26
- expédition délivrée à Mme [P] / Me [H]
- grosse délivrée à CPAM 24
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, Pôle Social, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DIT que Mme [Z] [L] est redevable de la somme de 7 835.37 euros au titre des actes indument facturés ;
CONDAMNE, en conséquence, Mme [Z] [L] à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne la somme de 7 835.37 euros (sept mille huit cent trente-cinq euros et trente-sept centimes) ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 mars 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Elise PRIOULT Amal ABOU ARBID
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