T. com. 4601, 27 oct. 2025, n° 2025001809
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001809 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 27/10/2025
DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales) [Adresse 1] 9 Représentée à l'audience par Maître Paulette SUDRE, Avocat au barreau du Lot, [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : [Z] & FILS (SASU) [Adresse 3] Représentée par son Président, Monsieur [M] [Z], assisté par Maître Luc MAZARS, Avocat au barreau du Lot [Adresse 4]
Débats en chambre du conseil à l'audience du : 13/10/2025
Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER Greffier uniquement lors des débats : Pierre POURET, Greffier associé
Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par : Avisé
Jugement prononce publiquement le 27/10/2025 Date indiquée a l'issue des débats Par Karine MIELVAQUE Président, Assisté de Pierre POURET, Greffier associé.
Dépens liquidés à la somme de 200,65 €
Par exploit d'huissier du 31/07/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en en chambre du conseil ou elle s'est régulièrement présentée.
Maître SUDRE a soutenu la demande de l'URSSAF.
En réponse, Maître MAZARS a reconnu les difficultés financières de la SAS [Z] & FILS. Elles trouvent leur origine dans une mauvaise appréhension du coût des chantiers et de la main d'œuvre. La société emploie deux salariés. Elle pense pouvoir mieux maitriser ses charges sociales.
Il ressort des débats que la société n'aurait pas d'autre créancier.
L'affaire a été mise en délibéré au 27/10/2025
SUR CE, le tribunal,
Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il n'est pas contesté par le défendeur la créance de l'URSAAF d'un montant de 102 637,30 € ;
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Z] & FILS, Société par actions simplifiée, [Adresse 3] Activité : couverture zinguerie charpente Siren : 828 609 941
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/10/2025.
Ouvre la période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Pascal PLANCHE,
Juge commissaire suppléant : Marie-Françoise PRADEL,
Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [X] [W], [Adresse 5],
Chargé d'inventaire : Maître [U] [K], [Adresse 6],
Dit que le Procès verbal d'inventaire devra être déposé par le chargé d'inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.
Autorise la poursuite de l'activité et dit que [Z] & FILS (SASU) devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors lot)palais de justice [Adresse 7] le
08/12/2025 à 14h00
afin qu'il soit statue par le tribunal sur l'opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d'apprécier l'évolution de l'activité, et des recettes et des dépenses pendant cette période.
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Dit que le mandataire judiciaire s'il y a lieu déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Décision signée électroniquement.
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