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T. com. 4601, 5 janv. 2026, n° 2025001841


Vérifier : T. com. 4601, 5 janv. 2026, n° 2025001841 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/01/2026
Numéro
2025001841
Lieu / cour
4601
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-07-15
Id
69b21704cdc6046d475a19ea

Texte de la décision

1,004 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001841

JUGEMENT DU 05/01/2026

DEMANDEUR (S) : MSA Midi Pyrénées Nord (SARL) [Adresse 1] Non comparante et non représentée à l'audience

DEFENDEUR (S) : [B] [I] [Adresse 5] CAZALS Maître Luc MAZARS, avocat au barreau de Cahors, demeurant [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT
: Karine MIELVAQUE

JUGES
: Philippe PADIE

Sylvie MALBREL

GREFFIER
: Mélanie LACROUX Commis Greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé ************************************

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'instance du demandeur,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance N° rôle 2025 001841 de

MSA Midi Pyrénées Nord (SARL)

Contre :

[B] [I]

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Liquide les dépens à la somme de 70.54€ et les laisse à la charge du demandeur

Décision signée électroniquement.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.