T. com. 4601, 15 déc. 2025, n° 2025002766

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002766 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 15/12/2025

DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S):

Monsieur [I] [J] [Adresse 1]

Madame [F] [J] née [L] [Adresse 1]

Représentés à l'audience par Maître Hélène KOKOLEWSKI, Avocat au barreau du Lot, associé de la SCP DIVONA LEX - [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) ET REPRESENTANT(S) : SARL [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non comparant non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Jean-Guy BERNARD Yan BRUGET GREFFIER : Pierre POURET, Greffier associé

MINISTERE PUBLIC : AVISE

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 08/12/2025

DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 76,12 €

Aux termes d'une assignation en date du 15/10/2025, Monsieur et Madame [I] [J] ont fait citer par devant le tribunal de commerce de CAHORS à l'audience du 3 novembre 2025 la SARL STID [Localité 1], Société à responsabilité limitée, ayant son siège à GENNEVILLIERS [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 827 848 623, afin que soit prononcée à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/12/2025.

Attendu que la SARL F AND B a son siège social à [Localité 2] ; qu'en application de l'article R600-1 du Code de Commerce, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures collectives est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale à son siège ;

Attendu qu'il convient de relevé d'office l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de CAHORS et de renvoyer devant le tribunal des activités économiques de NANTERRE.

Qu'il convient de débouter Monsieur et Madame [J] de leur demande ;

PAR CES MOTIFS :