TJ 78646, 16 févr. 2026, RG 25/00854
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Texte de la décision
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Mme [T] [I]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 26/00131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE LUNDI 16 FEVRIER 2026
N° RG 25/00854 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCKE
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
Madame [T] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
représentée par Madame [F] [Y], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Catherine LORNE, Vice-Présidente
Monsieur [M] [O], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [L] [K], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Février 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Mme [T] [I] a, par courrier recommandé expédié le 17 mai 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 17 février 2025, en contestation d’un indu d’un montant de 8.688,26 euros.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 16 février 2026 au cours de laquelle Mme [I], non comparante, a - par courriel du 09 février 2026 - déclaré se désister de sa contestation, suite à l’annulation de l’indu.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, déclare accepter le désistement de Mme [I].
Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [I] est parfait et emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire insusceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [T] [I], dans la procédure enrôlée sous le RG N°25/00854 - N° Portalis : DB22-W-B7J-TCKE, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [T] [I], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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