T. com. 4801, 3 juin 2025, n° 2025000216
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000216 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 03/06/2025
DEMANDEUR(S) :
DEFENDEUR(S) : OC TRADING (SAS) [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [X] [J] assisté de Maître Paul CESBRON LAVAU - Avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/05/2025
Le 22 mai 2025, la société OC TRADING a déposé une déclaration de cessation de paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
L'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 28 mai 2025, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil, puis mise en délibéré au 3 juin 2025.
Après avoir exposé ses difficultés qui le contraignent à cesser l'activité et qu'il attribue essentiellement à un redressement fiscal, la crise du marché du bois et l'absence de perspective à court terme, Monsieur [X] [J], président de la société requérante, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Aux termes de ses réquisitions, le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible;
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens;
Attendu qu'en l'espèce, la société OC TRADING est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 834 682 189, exerce une activité de commerce de gros de bois et matériaux de construction à MENDE (48) sous forme de SAS, et entre donc dans le champ d'application des dispositions précitées;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées que la société OC TRADING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de l'ordre de 602647 € avec son actif disponible, ses comptes ouverts à la CAISSE D'EPARGNE et au CREDIT AGRICOLE affichant au 30 avril 2025 un solde global créditeur de 6616,02 €;
Attendu qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements;
Attendu d'autre part que le redressement apparaît manifestement impossible, la société OC TRADING, pour les raisons exposées en avant, ne souhaitant pas poursuivre l'activité;
Attendu qu'il y a lieu dès lors d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire;
Attendu d'autre part que selon les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la procédure obligatoire de liquidation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l'actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que le chiffre d'affaire de la SAS OC TRADING sur l'exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 2 222 399 €; qu'il y a donc lieu de prononcer une liquidation judiciaire dans son format ordinaire.
Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate la cessation des paiements de la SAS OC TRADING.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'égard de la SAS OC TRADING qui sera suivie conformément aux articles L.640-1 et L.641-2 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [F] [C] aux fonctions de juge-commissaire.
Désigne en qualité de liquidateur la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [D] [M] domiciliée [Adresse 2].
Désigne, conformément à l'article L.641-1, II, alinéa.6 du code de commerce, Maître [B] [V] - Commissaire-Priseur - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code précité.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements, telle qu'elle a été déclarée, au 7 mai 2025.
Rappelle les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Dit que le liquidateur devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, dans le délai de 6 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, en application des articles L.641-14 et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration de créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement conformément à l'article R.622-24 du code de commerce.
Fixe le rappel de l'affaire pour l'examen de la clôture à la première audience utile en 2026.
Ordonne les notifications, significations, communications et publicités prévues aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.
Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
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