T. com. 4801, 5 sept. 2025, n° 2025000262

N°Rôle 2025000262/SELARL [C] [W]-mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [Y] c/Monsieur [M] [Y]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000262 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000061

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 05/09/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL [C] [W] - mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [W] [C]

DEFENDEUR(S) : Monsieur [M] [Y] [D] [Localité 1] [Adresse 3] représenté(e) par SELARL FHBX - Maître [N] [J] - mandataire

ad hoc

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Philippe MAORIN
JUGES : Madame Edith PENEI - Madame Celline OLIVIER
LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
GDEFETED Maître [S] [T]

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/07/2025

N°Rôle 2025000262/SELARL [C] [W]-mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [Y] c/Monsieur [M] [Y]

Par jugement du 5 juillet 2024, le Tribunal de céans a ouvert à l'endroit de Monsieur [M] [Y] une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL [C] [W], prise en la personne de Maître [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 7 février 2025, ce même Tribunal a prorogé de six mois le délai d'examen de la clôture;

L'affaire a été rappelée à cette fin à l'audience du 16 juillet 2025.

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 9 juillet 2025, sollicite la prorogation de six mois du délai d'examen de la clôture;

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [N] [J], es qualité de mandataire ad hoc de Monsieur [M], régulièrement entendue, ne s'opposant pas à la demande;

Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 16 juillet 2025, se disant favorable à la prorogation de six mois du délai d'examen de la clôture;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requérant la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise successivement en délibéré au 27 août et 5 septembre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans cette procédure s'élève à 42475,52 € et que l'actif mobilier, sans grande valeur, sera abandonné; que des recouvrements de l'ordre de 4640 €, restent à réaliser; que manifestement, cette opération n'a pu s'effectuer avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de six mois;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs