T. com. 4801, 5 sept. 2025, n° 2025000266

N°Rôle 2025000266/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [G] c/Monsieur [J] [G]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000266 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 05/09/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [U] [H]

DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [G] [Adresse 2] - comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edit PENET - Madame Céline OLIVIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/07/2025

N°Rôle 2025000266/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [G] c/Monsieur [J] [G]

Par jugement du 22 juillet 2024, le Tribunal de céans a ouvert à l'endroit de Monsieur [J] [G] une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [M] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 juillet 2025 pour l'examen de la clôture.

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 15 juillet 2025, sollicite la prorogation de douze mois du délai d'examen de la clôture;

Monsieur [J], dûment entendu, ne s'oppose pas à la demande;

Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 16 juillet 2025, se dit favorable à la prorogation de douze mois du délai d'examen de la clôture;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requérant la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise successivement en délibéré au 27 août et 5 septembre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans cette procédure s'élève à 36517,32 € et que l'actif a été réalisé pour un montant de 36200,97 €; qu'il reste encore à purger deux contestations de créance d'un montant global de 12027 €; que manifestement, ces opérations n'ont pu s'effectuer avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de douze mois;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs