T. com. 4801, 5 sept. 2025, n° 2025000267

N°Rôle 2025000267/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [W] c/SARL [W]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000267 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 05/09/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [H] [L]

DEFENDEUR(S) : [W] (SASU) [Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [K] [E]

COMPOSITION DU TRIBU NAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET - Madame Céline OLIVIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURINJUGES : Madame Edith PENET - Madame Céline OLIVIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/07/2025

N°Rôle 2025000267/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [W] c/SARL [W]

Par jugement du 25 juillet 2024, le Tribunal de céans a converti le redressement judiciaire de la SARL LOU CLAUX en liquidation judiciaire et désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [T] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 juillet 2025 pour l'examen de la clôture.

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 11 juillet 2025, sollicite la prorogation de douze mois du délai d'examen de la clôture;

La débitrice, représentée par Monsieur [E] [K], dûment entendue;

Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 16 juillet 2025, se dit favorable à la prorogation de douze mois du délai d'examen de la clôture;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, requérant la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise successivement en délibéré au 27 août et 5 septembre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans cette procédure s'élève à 52980,69 €; qu'il reste encore l'actif mobilier à réaliser et deux instances prudhommales à purger; que manifestement, ces opérations n'ont pu s'effectuer avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de douze mois;

Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 85,50 € TTC au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs