T. com. 4801, 30 oct. 2025, n° 2025000442
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Texte de la décision
N°Rôle 2025000442/SELARL [H] [N] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [E] DE [Localité 1] c/SAS [E] DE [Localité 1]
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000442 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000080
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 30/10/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL [H] [N] - mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [N] [H]
DEFENDEUR(S) : SAS [E] DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur [J] [R] - non comparant
COMPOSITION [
OU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Madame Bernadette TROUCELIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025
N°Rôle 2025000442/SELARL [H] [N] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [E] DE [Localité 1] c/SAS [E] DE [Localité 1]
Par jugement du 27 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [E] DE [Localité 1] et désigné la SELARL [H] [N], prise en la personne de Maître [H], en qualité de liquidateur;
L'affaire a été rappelée à l'audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025 pour l'examen de la clôture.
Aux termes de son rapport du 11 septembre 2025, le liquidateur sollicite la fin du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée;
Monsieur [J] [R], président de la société liquidée, dûment convoqué par les soins du greffier par LRAR du 1 er septembre 2025, n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Aux termes de son rapport du 17 septembre 2025, Madame le juge-commissaire s'est dit favorable à la demande;
La ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, a requis la fin du régime simplifiée.
L'affaire a été retenue a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.
Sur ce
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifié;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que dans ce dossier, le passif déclaré à ce jour s'élève à 28612,28 €; qu'il est contesté à hauteur de 5454,56 €; qu'à ce jour, il reste encore divers actifs mobiliers à réaliser et des contestations de créances à purger; que manifestement, ces opérations n'ont pu être réalisées dans le délai restreint qu'impose le régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée; qu'il en découle que la demande est justifiée et doit être accueillie favorablement;
Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Met fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée.
N°Rôle 2025000442/SELARL [H] [N] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [E] DE [Localité 1] c/SAS [E] DE [Localité 1]
Dit que la procédure de la SAS [E] DE [Localité 1] sera désormais soumise aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Proroge le délai de clôture d'un an à compter du 28 septembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée pour l'examen de la clôture à la première audience utile en 2026.
Dit que la présente décision fera l'objet des communications, transmissions et publications prévues à l'article R.644-4 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel.
Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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