T. com. 4801, 30 oct. 2025, n° 2025000443

N°Rôle 2025000443/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [Q] c/Monsieur [X] [Q]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000443 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000081

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 30/10/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître [H] [O]

DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [Q] [Adresse 2] - comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Madame Bernadette TROUCELIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025

N°Rôle 2025000443/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [Q] c/Monsieur [X] [Q]

Vu le jugement du 27 mars 2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [X] [Q] et désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [T] [R], en qualité de liquidateur.

L'affaire ayant été rappelée pour l'examen de la clôture à l'audience du 17 septembre 2025;

Le liquidateur, aux termes de son rapport du 16 septembre 2025, sollicite la prolongation du délai d'examen de la clôture pour une durée de trois mois;

Monsieur [X], dûment entendu, ne s'oppose pas à la demande.

Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 17 septembre 2025, se dit favorable à la prorogation du délai de clôture;

Le Ministère public, aux termes de ses réquisitions, se dit également favorable à cette même fin;

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.644-5 du code de commerce «au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans cette procédure à 27456,11 €; que l'actif a été réalisé pour un montant de 6284,72 €; qu'au regard des fonds disponibles, il convient de procéder à la vérification des créances venant en rang utile; que manifestement, cette opération n'a pu être effectuée dans le délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser l'examen de la clôture de trois mois;

Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

N°Rôle 2025000443/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [Q] c/Monsieur [X] [Q]

Par ces motifs