T. com. 4801, 30 oct. 2025, n° 2025000444
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Texte de la décision
N°Rôle 2025000444/SELARL [B] [D] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LDS BTP c/SAS LDS BTP
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000444 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000082
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 30/10/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL [B] [D] - mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [D] [B]
DEFENDEUR(S) : LDS BTP (SAS) [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur [W] [C] - comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Madame Bernadette TROUCELIER
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2025
N°Rôle 2025000444/SELARL [B] [D] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LDS BTP c/SAS LDS BTP
Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LDS BTP et désigné la SELARL [B] [D], prise en la personne de Maître [B], en qualité de liquidateur;
Par jugement du 13 juin 2025, ce même Tribunal a prorogé de trois mois le délai d'examen de la clôture.
L'affaire a été rappelée à cette fin à l'audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025.
Aux termes de son rapport du 8 septembre 2025, le liquidateur sollicite la fin du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée;
Monsieur [W] [C], président de la société liquidée, dûment entendu, ne s'oppose pas à la demande.
Aux termes de son rapport du 17 septembre 2025, Monsieur le juge-commissaire se dit favorable à la demande;
La ministère public, dûment entendu en ses réquisitions, a requis la fin du régime simplifiée.
L'affaire a été retenue a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.
Sur ce
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application du régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifié;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que dans ce dossier, le passif déclaré à ce jour s'élève à 40200,838 €; que l'actif recouvré (solde bancaire) s'élève à 1490,64 €; qu'à ce jour, il reste encore un actif mobilier à réaliser; que manifestement, cette opération n'a pu être effectuée dans le délai restreint qu'impose le régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée; qu'il en découle que la demande est justifiée et doit être accueillie favorablement;
Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Met fin au régime dérogatoire de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que la procédure de la SAS LDS BTP sera désormais soumise aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Proroge le délai de clôture de huit mois à compter du 26 août 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée pour l'examen de la clôture à la première audience utile en 2026.
Dit que la présente décision fera l'objet des communications, transmissions et publications prévues à l'article R.644-4 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel.
Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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