TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 24/00277
Vérifier : TJ 01053, 23 févr. 2026, RG 24/00277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 23 Février 2026
DOSSIER : N° RG 24/00277 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTVG
AFFAIRE : [H] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (BULGARIE)
de nationalité Franco-bulgare
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine VIGUIER, avocate au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSE
Madame [M] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] – [Localité 4] (MADAGASCAR)
de nationalité Malgache
sans domicile connu
représentée par Me Solène THOMASSIN, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001267 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 05 Janvier 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Solène THOMASSIN
Me Catherine VIGUIER
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 28 novembre 2024 ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2025 ,
Dit que la Juridiction française de [Localité 6] est compétente y compris pour le régime matrimonial et la loi française applicable au divorce aux obligations alimentaires entre époux et à leur régime matrimonial ,
Dit que les parties sont soumises au régime légal français de communauté réduite aux acquêts ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (BULGARIE)
ET DE
Madame [M] [R]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [M] [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 29 Janvier 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.