T. com. 4901, 14 janv. 2026, n° 2025006032

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006032

DEMANDEUR(S): Ministère Public

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR (S) :
SLM FRANCE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]

REPRESENTANT(S) : MM. [A] [Y] et [W] [K], comparants,
En présence de M. [X] [Q], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROC
CEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne
de Maître [N] [H]
* Mandataire judiciaire : SELARL [F] [Z] prise en la
personne de Maître [F] [Z]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TR IBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
JUGES : M. Jean-Luc GUEDON
: Mme Delphine HALIMI
: M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme [K] : Entendu

2025 006032

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SLM FRANCE SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de holding à Sèvremoine (49230), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2024, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.

Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 ont été entendus : -La SARL SLM France, en la personne de ses représentants légaux, -Maître [H], Administrateur judiciaire, -Maître [Z], Mandataire judiciaire, -M. DRAPEAU, Juge commissaire, -M. [K], procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [H] reprend sa requête et indique que compte tenu des perspectives d'activité et des capacités de remboursement de la société SLM France, celle-ci pourra présenter un projet de plan selon les modalités du droit commun, soit sur 10 ans avec une progressivité ; que le plan de continuation de la société SLM France est intégralement servi par les remontées de dividendes des sociétés EDILTECO OUEST et EDILTECO PREFA ; que compte tenu du lien économique présent entre les sociétés du Groupe, la synchronisation de l'homologation des plans de continuation des différentes structures semble inévitable ; qu'il sollicite donc le Ministère Public afin que celui-ci requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SLM France ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire se joignent à cette demande ;

Attendu que le procureur de la République requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SLM France ;

Que par conséquent, la période d'observation de la société SLM FRANCE sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS