T. com. 4901, 29 oct. 2025, n° 2025007978
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007978 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) : [N] (SARL) (anciennement [Adresse 1]) chez M. [P] [S], [Adresse 2]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Thierry DRAPEAU JUGE : M. Jean-Yves PAUMEAU ---------------------------------------GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2025 007978
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 26/11/2014 à l'encontre de :
[N] (SARL) (anciennement [Adresse 1]) chez M. [P] [S], [Adresse 3]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que SELARL [Q], [Z], [V] & ASSOCIES, en la pers. de Me [V] en qual de mandataire adh'oc a été cité à comparaître en [N] du conseil à l'audience du 29/10/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL [O] [Y] prise en la personne de Maître [O] [Y], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que la société débitrice détenait des parts dans une société propriétaire d'un terrain avec un étang sur la commune de [Localité 1] et que la liquidation judiciaire était donc tribuntaire des actions de la société venderesse et qu'elle ne pouvait en conséquence être clôturée présentement ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [N] (SARL) doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 29/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président du Tribunal, Pour le Président.
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