T. com. 4901, 17 déc. 2025, n° 2025008886

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 REJET DE LA DEMANDE DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008886

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S): LE DOMAINE DE KERJEADEL (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [H] [E] épouse [W], assistée de Me [N] [D], SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE

ORGANES DE LA PROCEDURE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. [B] [R] : M. [I] [U] : M. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2025 008886

Par jugement en date du 12/03/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité L'acquisition de tous immeubles et de tous terrains, la construction, la rénovation, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024, ouvrant une période d'observation de six mois.

Par jugement en date du 10/09/2025, le tribunal de céans a renouvelé pour une durée de 6 mois la période d'observation et ce jusqu'au 10/03/2026.

Par requête en date du 21/11/2025, Me [T], en qualité de mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Après renvoi, l'affaire a été plaidée lors de l'audience du 17/12/2025 à laquelle ont été entendu ou dûment appelé, le débiteur, le mandataire judiciaire.

Vu l'article L 631-15 II du Code de commerce.

Vu le rapport du Juge commissaire.

Vu l'avis du Ministère Public.

DISCUSSION

Attendu que Me [T], ès-qualités, expose au tribunal sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que la SCI n'a pas perçu de loyer depuis l'ouverture de la procédure collective, que la trésorerie est nulle, que les revenus perçus ne permettront pas de rembourser le passif de la SCI ;

Attendu que ladite société est liée à la société d'exploitation CLEMA ELNE SAS,

Attendu que le conseil de la société démontre les efforts et les contrats signés de la société d'exploitation ;

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats à l'audience que la SCI [Adresse 2] disposera de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation au vu des prévisionnels de trésorerie établis et des contrats signés par la société d'exploitation ;

Que le juge-commissaire émet un avis réservé,

Que le ministère public est favorable au maintient de la période d'observation,

Que par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de conversion du redresse ment judiciaire en liquidation judiciaire émanant du mandataire judiciaire,

PARCES MOTIFS

LE T RIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONT RADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

VU la communication de la cause au Ministère Public,

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,

REJETTE la demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire émanant du mandataire judiciaire,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/02/2026 à 9h45,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DUT RIBUNAL DE COMMERCE D'[Localité 1] LE MERCREDI 17/12/2025.

Le Greffier d'Audience,

Le Président,