T. com. 4901, 17 déc. 2025, n° 2025010409

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010409 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SC RETAIL CHOLET (SAS) [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jacques le GALLOUDEC JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Eric GONET JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Lynda IMLOUL : AVISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2025 010409

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 16/07/2025 à l'encontre de :

SC RETAIL CHOLET (SAS)

[Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que la société SC CONSEIL ET SYNERGIE (SARL) a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 17/12/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'elle sollicitait une prorogation du délai de clôture de 2 ans, en raison d'une action en cours, aux fins de recouvrement, l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois, seul délai possible en matière de liquidation judiciaire simplifiée ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS