T. com. 4901, 7 janv. 2026, n° 2025011821

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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011821

DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représentée par Maître L'HELIAS-ROUSSEAU substituant Maître DUBREIL du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS

DEFENDEUR(S): Mme [Z] [K] [V] née [H] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Mme [Z] [K] [V], non comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
М.
Jean-René CAMUS

JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE
: М. Anthony BERNARD

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement demandé à l'audience par Maître L'HELIAS-ROUSSEAU, substituant Maître DUBREIL pour l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]

LE TRIBUNAL constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire :

N° 2025 011821 DE :

URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]

contre

MME [Z] [K] [V] née [H]

Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,23€, seront à la charge de l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]

Ainsi prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 07/01/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience,

Le Président,