T. com. 4901, 11 févr. 2026, n° 2025012531
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012531 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : ENTREPRISE RENOU (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Frédéric COLAS GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______
2025 012531
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 17/01/2024 à l'encontre de :
ENTREPRISE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M. [S] [W] a été cité à comparaître en [S] du conseil à l'audience du 11/02/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL [K] [H] prise en la personne de Maître [K] [H], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il subsistait un recouvrement en cours contre une SCI SJP pour un montant de 15239.89 €, des créances en cours de fixation et qu'il restait à réaliser les opérations de publicité ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 1 an pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [Localité 1] (SAS) doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 11/02/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président.
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