T. com. 4901, 11 févr. 2026, n° 2025012532

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012532 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : [C] [M] (SARL) [Adresse 1]) : non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Frédéric COLAS GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2025 012532

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 07/02/2024 à l'encontre de :

[C] [M] (SARL) [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [D] [I] a été cité à comparaître en [C] du conseil à l'audience du 11/02/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [O] [F] prise en la personne de Maître [O] [F], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l'avis de dépôt de l'ensemble des relevés de créances salariales avait été publié le 09/01/2026 et que le délai de recours expirait le 09/03/2026 ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS