T. com. 4901, 4 mars 2026, n° 2026000342
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Texte de la décision
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/03/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000342
DEMANDEUR(S): SELARL [C] [P], prise en la personne de Maître [C] [P]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): HOT OR NOT (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [J] [H] [H], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [C] [P] prise en la personne de Maître [C] [P]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Raphaël [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 14/01/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOT OR NOT SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de restauration rapide sur place ou à emporter, point chaud, sandwicherie, à Cholet (49300), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 14/01/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 04/03/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 04/03/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* Maître [P], Mandataire judiciaire,
M. DRAPEAU, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
La SAS HOT OR NOT, dûment convoquée et appelée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [P] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif que :
Le dirigeant est totalement défaillant, et il semble que la SAS HOT OR NOT n'a plus aucune activité ;
Attendu que la juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la requête en conversion présentée par Maître [P] ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société HOT OR NOT SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société HOT OR NOT SAS, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL [C] [P] prise en la personne de Maître [C] [P] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 04/03/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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