T. com. 4901, 11 févr. 2026, n° 2026001679
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001679
DEMANDEUR(S): HM3 (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [V] [U], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. [G] [Y] : Entendu
2026 001679
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société HM3 SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [V] [U], né le 04/04/1985 à Saint-Quentin (02), FRANCE, exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, bar, salon de thé, glacier, livraison de repas, traiteur, location de matériels, à Le Coudray-Macouard (49260).
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 11/02/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société HM3 SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que M. [V] indique que, l'entreprise a souffert de l'augmentation des charges fixes, impactant négativement sa rentabilité et tendant inéluctablement la trésorerie ; qu'à l'heure actuelle, l'activité a été arrêtée, sans perspective de redémarrage, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société HM3 SAS ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 8.153,34 ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 147 983,00 euros ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société HM3 SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société HM3 SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société HM3 SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
HM3 (SAS)
Toutes activités de restauration sur place ou à emporter, bar, salon de thé, glacier, livraison de repas. Traiteur. Location de matériels.
[Adresse 2]
[Localité 1]
910 035 005 Siren : 910 035 005
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au
DESIGNE M. [Z] [H] en qualité de Juge commissaire,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS prise en la personne de Maître [B] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE au 11/02/2027, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 11/02/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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