T. com. 4901, 25 févr. 2026, n° 2026001719
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/02/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001719
DEMANDEUR(S): M. [O] [F] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [O] [F], assisté de Maître [D] du Cabinet GAYA
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. [H] [Z] : Entendu
2026 001719
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 10/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de M. [O] [F] né le [Date naissance 1] à Angers (49), exerçant une activité de boulangerie pâtisserie glace chocolats confiserie plats à emporter, activité exercée aussi en commerce ambulant à Angers (49000).
M. [O] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/02/2026. Il a comparu en personne, assisté de son avocate Maître [D] du Cabinet GAYA, en présence de M. [Z], procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que M. [O] [F] exerce une telle activité ; la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [O] et de Maître [D] que la boulangerie a souffert non seulement des travaux du tramway, mais également de l'installation d'un concurrent dans la même rue ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel ;
Attendu que M. [O] [F] ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 110.801,27 euros, ce qui démontre qu'il est en état de cessation des paiements ; qu'il précise qu'il emploie 5 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 300 922,00 euros ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formulée par M. [O] ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M. [O] [F], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, sur le périmètre de son patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public,
M. [O] [F], dûment convoqué et entendu,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
M. [O] [F]
Boulangerie pâtisserie glace chocolats confiserie plats à emporter activité exercée aussi en commerce ambulant
[Adresse 2]
[Localité 1]
Siren: 402 385 850
PRONONCE le redressement judiciaire de M. [O] [F], sur le patrimoine professionnel,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/01/2026,
FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 29/04/2026 à 08:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE M. [V] [M] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire,
DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [E] prise en la personne de Maître [N] [U] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 25/02/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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