TJ 84031, 23 janv. 2026, RG 25/00005
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Vu l’article L 663-3 du Code de commerce ;
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DU STEP (dit CSI DU STEP) ;
FIXE à la somme de 1 378,76 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL ÉTUDE [U], représentée par Maître [E] [I], et par Maître [V]
[J], mandataire judiciaire à prélever sur les fonds détenus par la Caisse des dépôts et Consignations pour le compte du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et seront avancés par le Trésor public ;
Le présent jugement a été signé par Madame Anne DELIGNY, Présidente et Florence
CAFFIAUX, Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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