T. com. 4901, 25 févr. 2026, n° 2026001859
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/02/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001859 DEPANN'ENERGIES CONFORT (SARL) DEMANDEUR(S): [Adresse 1]): M. [Q] [X], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2026 001859
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 11/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société DEPANY ENERGIES CONFORT SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [Q] [X], [V], [K], né le 09/10/1991 à Angers (49), FRANCE, et M. [D] [P], né le 01/06/1973 à Decazeville (12), France, exerçant une activité d'entretien, dépannage et maintenance de tous systèmes thermiques (gaz et fioul), de pompe à chaleur air-eau, pompes à chaleur eau-eau, chauffe-eau thermodynamique et climatisation, à Loire-Authion (49630).
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 25/02/2026. Elle a comparu et a été entendue en ses observations, en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société DEPANY ENERGIES CONFORT SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de la société à l'audience, qu'elle dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 37.354,29 euros ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 235 482,00 euros ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société DEPANN'ENERGIES CONFORT SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société DEPANN'ENERGIES CONFORT SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société DEPANN'ENERGIES CONFORT SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
DEPANN'ENERGIES CONFORT (SARL)
L'entretien, le dépannage et la maintenance de tous systèmes thermiques (gaz et fioul), de pompe à chaleur air-eau, pompes à chaleur eau-eau, chauffe-eau thermodynamique et climatisation.
[Adresse 2]
Siren : 932 439 821
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/09/2025
DESIGNE M. [A] [E] en qualité de Juge commissaire,
NOMME SELARL [J] [N] prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE au 26/08/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 25/02/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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