T. com. 4901, 4 mars 2026, n° 2026002203
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/03/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002203
DEMANDEUR(S): SOPEGA (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [X] [O], cogérant, assisté de Maître [C] du Cabinet AVOCONSEIL
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Raphaël [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2026 002203
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 27/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société SOPEGA SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [Y] [K], né le [Date naissance 1] à Angers (49), France, et M. [X] [O], né le [Date naissance 2] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de restauration rapide, à Angers (49100).
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 04/03/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de M. [X], assisté de son avocat, Maître [C] du Cabinet AVOCONSEIL, en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société SOPEGA SARL étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [X] et de Maître [C] à l'audience, que la société souffre d'un endettement lourd (énormément de dettes lors du rachat des titres en 2022) ; que les banques ne sont pas disposées à réétaler la dette, de telle sorte que la société SOPEGA n'a d'autre solution que de solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire avec pour objectif de restructurer la masse salariale et d'assainir la structure ;
Attendu que la SARL SOPEGA ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à un passif échu déclaré de 207.011 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 4 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 486 169,75 euros ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société SOPEGA SARL, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société SOPEGA SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société SOPEGA SARL Restauration rapide [Adresse 1] Siren : 828 910 349
PRONONCE son redressement judiciaire,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 28/08/2025,
FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 29/04/2026 à 11:00, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE Mme [B] [A] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Q] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire,
DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [N], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 04/03/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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