T. com. 5001, 25 avr. 2025, n° 2022000268
Vérifier : T. com. 5001, 25 avr. 2025, n° 2022000268 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 25/04/2025
Références : 2022 000268 / 2022000015
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : BLT ARCHES DE CHERBOURG (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME [D] [R]
DEFENDEUR (S) : MMA IARD (SA) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SCP MARC CLEMENT DE COLOMBIERES ET LAURENCE BOULCH, AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
* JUGES : M.MARC DARIEL M. FRANCIS BUCCI
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/04/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à BLT ARCHES DE CHERBOURG (SASU) de son désistement d'instance et d'action, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne BLT ARCHES DE CHERBOURG (SASU) aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 60,22€ TTC,
Jugement prononcé le 25/04/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.