T. com. 5001, 25 avr. 2025, n° 2023000205
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 25/04/2025
Références : 2023 000205 / 2023000010
LE TRIBUNAL
* DEMANDEUR (S) : Bureau Veritas Solutions [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Me JUNQUA LAMARQUE Mathieu Me QUILBE Delphine
DEFENDEUR (S) : LES CITES CHERBOURGEOISES [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me BESSON Catherine
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
* JUGES : M.MARC DARIEL M. FRANCIS BUCCI
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/04/2025
JUGEMENT DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
Par acte en date du 30/01/2023, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg,
Attendu que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, jusqu'à l'audience de ce jour,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les parties représentées par leurs avocats ont indiqué être favorables à une mesure de médiation,
Mais attendu qu'après audition des parties et examen du dossier, il apparaît au vu des éléments qui précédent qu'il est nécessaire de désigner un médiateur aux fins d'envisager une résolution amiable du présent litige portant sur une demande en paiement de factures suite à des diagnostics immobiliers réalisés dont le règlement est contesté en raison de fautes qu'auraient réalisé le demandeur dans l'accomplissement de ses missions ;
Qu'il échet par conséquent de désigner Madame [B] [A], [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité de médiateur avec la mission de procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable, à charge pour le demandeur et le défendeur de verser la provision de 1.500 euros, chacun pour moitié (soit 750 euros chacun), à valoir sur les honoraires du médiateur, dans le délai de 3 semaines à compter de l'envoi de la présente ordonnance aux avocats des parties ;
Passons les dépens de la présente instance à la charge de Bureau Veritas Solutions, demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après audition des parties,
Vu les articles 131-1 et suivants du CPC,
Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur de justice,
Vu les pièces,
Désigne Madame [B] [A], [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité de médiateur avec la mission de procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable,
Ordonne au demandeur et au défendeur de verser auprès du médiateur la provision de 1.500 euros, chacun pour moitié (soit 750 euros chacun), à valoir sur les honoraires du médiateur, dans le délai de 3 semaines à compter de l'envoi de la présente ordonnance aux avocats des parties,
Impartit au médiateur commis un délai de trois mois à compter de ce jour pour réaliser la mission qui lui est accordée, et disons qu'en cas de difficulté, d'empêchement ou de refus, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur simple requête,
Dit que le médiateur devra indiquer, à l'issue du premier rendez-vous, les pièces qu'il souhaite consulter, les délais et le coût prévisionnel de sa mission,
Dit que le médiateur informera le juge à l'issue de sa mission de ce que les parties sont intervenues ou pas à un accord,
Dit qu'à défaut de versement de la provision par le demandeur et le défendeur, dans le délai de 3 semaines à compter de l'envoi de la présente ordonnance aux avocats des parties, la présente désignation sera caduque,
Désigne Monsieur Hervé DANSE, Juge, pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 04/07/2025, à 09 heures 00, pour une éventuelle homologation de l'accord, radiation ou poursuite de l'instance,
Passe provisoirement à la charge de Bureau Veritas Solutions les dépens de la présente instance liquidés à 60,22€ TTC,
Jugement prononcé le 25/04/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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