T. com. 5001, 7 févr. 2025, n° 2024002223
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 07/02/2025
Références : 2024 002223 / 2024000026
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : CHATON (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL LEVACHER ET ASSOCIES
* DEFENDEUR (S) : M. [R] [D] [Adresse 2]
* DEFENDEUR (S) : DIALOG (SARL) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : ME BAUDRY Thomas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
* JUGE: M. RÉGIS DELAHAYEJUGE: M. FRANCIS BUCCI
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/02/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à CHATON (SARL) de son désistement d'instance et d'action, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne CHATON (SARL) aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 76,32€ TTC,
Jugement prononcé le 07/02/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT,
LE GREFFIER ASSOCIE,
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