T. com. 5001, 3 mars 2025, n° 2024002868
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 03/03/2025
Références : 2024 002868 / 2024000415
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 01/07/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
MAARCEL PROJET (SAS) [Adresse 1] Activité : activité de marchand de biens et gestion locative de biens RCS CHERBOURG : 891 141 905 (2020 B 288) Représentant légal :
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 19/11/2024 il a été ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 03/03/2025 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, représenté par Me LEVACHER, Avocat, en présence de M. [B] pour l'administrateur judiciaire et de Me [A] pour le mandataire judiciaire, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M.JEAN PIERRE VAUR Juge : M. NICOLAS LETELLIER assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/03/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient MAARCEL PROJET (SAS) en période d'observation, laquelle prendra fin au 01/07/2025,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 16 Juin 2025 à 16 heures 00
Pour étudier les propositions d'apurement du passif ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 03/03/2025 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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