T. com. 5001, 24 févr. 2025, n° 2025000078
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 24/02/2025
Références : 2025 000078 / 2025000006
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 06/11/2023 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
[O] [K] [R] (SARL) [Adresse 1] Activité : Maçonnerie RCS [Localité 1] : 900 279 977 (2021 B 202) Représentant légal : M. [O] Gildas
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [E], le 06/01/2025, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître,
Attendu que le débiteur a comparu par Mme [G] [K], suivant pouvoir du 24/02/2025, en chambre du conseil, devant : Président : M.MARC DARIEL Juge : M.FREDERIC BLET Juge : M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/02/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,
Attendu qu'en l'espèce des actifs restent à réaliser avec notamment le recouvrement de factures clients impayées, faisant que la procédure ne pourra pas être clôturée à l'expiration du délai imparti par le régime simplifié de la liquidation,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de [O] [K] [R] (SARL), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 06/11/2025, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 24/02/2025 en audience publique et signé par M.MARC DARIEL, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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