T. com. 5001, 12 mai 2025, n° 2025000235
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 12/05/2025
Références : 2025 000235 / 2025000041
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : DOMAINE DES [Localité 1] ROMAINS (SASU)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE
JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 27/01/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 12/05/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 2],
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société DOMAINE DES [Localité 1] ROMAINS en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 12/05/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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