T. com. 5001, 24 févr. 2025, n° 2025000240
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 24/02/2025
Références : 2025 000240 / 2025000046
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : M. [V] [J], [T], [F] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. MARC DARIEL
* JUGE: M. FREDERIC BLETJUGE: M. STEPHANE MARGUERIE
* GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/02/2025
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 27/01/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 24/02/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. [V] [J],
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [V] [J], en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 24/02/2025 en audience publique et signé par M. MARC DARIEL, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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